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Autorisation de construire pour un particulier

Autorisation de construire pour un particulier

Les fondamentaux à suivre.\n La construction d’un immeuble est soumise à un ensemble de règles que tout un chacun doit connaître. La quintessence de ces normes est à rechercher dans le code de l’urbanisme et son décret afférent. Ainsi, senegalcity se permet de vous faire part des fondamentaux à retenir, plus particulièrement sur les constructions à caractère privée.

Quel que soit le titre de propriété, la construction d’un immeuble nécessite une autorisation de la part des autorités étatiques avant sa mise en œuvre. Ainsi, les services chargés de l’urbanisme doivent à chaque fois intervenir pour une instruction du dossier du requérant, avant que le maire ou le président conseil rural ne délivre une autorisation de construire. Cela étant, le requérant peut déposer sa demande auprès de la mairie ou du siège du conseil rural, ou bien auprès des services de l’urbanisme de sa localité.

Contenu du dossier

Au préalable, il faut établir une demande d’autorisation de construire en sept exemplaires. Elle est signée par la personne qui fait construire ou par son mandataire. Le requérant doit joindre à sa demande un titre de propriété. Ce dernier peut se présenter sous plusieurs formes. Au ministère de l’Urbanisme, un technicien supérieur nous précise que s’il s’agit d’un titre foncier, c’est l’état des droits réels qui est exigé. Celui-ci, informe-t-il, est le papier qui donne les informations sur le terrain, « c’est la carte d’identité du terrain ». Si c’est un bail, poursuit-il, le requérant devra fournir un justificatif du contrat qui le lie avec l’administration. Enfin, si c’est un permis d’occuper, il faudra apporter une attestation qui le prouve, conclut-il.

Mais il importe de retenir que la demande d’autorisation de construire est à chaque fois accompagnée d’un dossier qui comprend les pièces suivantes en sept exemplaires : la notice descriptive détaillée indiquant la nature des travaux à exécuter, le plan de situation désignant l’emplacement destiné à recevoir la construction. Ce plan de situation devra, sous peine de rejet du dossier, permettre d’identifier le terrain sans ambiguïté (indication du numéro du titre foncier, du lot ou de la parcelle), l’extrait de plan cadastral visé par le cadastre, le plan de masse indiquant les équipements prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement, enfin les plans des façades et les plans de tous les niveaux et les coupes significatives.

Après dépôt du dossier, plusieurs services interviennent pour donner leur avis. « Par exemple, les domaines vérifient si l’individu est en règle par rapport au payement des redevances. Il y a aussi le cadastre qui gère les terrains », apprend-on d’un agent du service de l’urbanisme.

Notification sur l’autorisation ou le refus de construire

En outre, le dépôt du dossier est suivi d’une notification pour informer la personne concernée de l’acceptation ou non de sa requête. Sur ce, la décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de vingt-huit jours calendaires à compter de la date du dépôt de la demande. L’autorisation est refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou à caractère historique d’un quartier. Elle peut être refusée ou subordonnée à l’observation de conditions spéciales si ces constructions impliquent la réalisation par une collectivité publique d’équipements nouveaux non prévus. Si la décision rejette la demande ou si elle est assortie de conditions ou réserves, elle doit être motivée.

Les constructions pouvant se passer d’une autorisation

Il importe de préciser que les textes prévoient des possibilités d’exemption pour certains types de construction. Ainsi, sont exemptés de l’autorisation de construire sur l’ensemble du territoire national : les travaux courants d’entretien, de réparation ou de ravalement de constructions existantes, à condition que ces travaux n’apportent aucune modification extérieure au caractère des dites constructions et qu’il ne s’agisse pas de peintre ou d’habillage de façade dans un but publicitaire. Il y a aussi les travaux de construction de clôture d’une hauteur inférieure à deux mètres autres que celles qui bordent les grandes artères notamment les boulevards et avenues, les places publiques existantes ou projetées.

Péremption et sanction relative à l’autorisation de construire

Par ailleurs, l’autorisation de construire peut être périmée. En effet, si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant trois ans.

Concernant les sanctions relatives à l’autorisation de construire. Il faut noter que toute personne qui réalise des constructions sans autorisation administrative ou en violation des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, est punie d’une amende de 100.000 à 200.000 de francs. Les architectes, entrepreneurs ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution desdites constructions sont punis des mêmes peines.




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Dernière mise à jour 06/02/2014 à 00:35 - ©2020 SenegalCity.com